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Bail commercial – Obligation de paiement du loyer – Décès du bailleur – L’ignorance des héritiers ne suffit pas à écarter le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/08/2011 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement, retient que ce dernier, bien qu'ayant été mis en demeure de payer les loyers échus, n'a ni réglé sa dette ni recouru à la procédure de l'offre réelle. L'ignorance par le preneur de l'identité des héritiers du bailleur décédé ne constitue pas une cause exonératoire de son manquement, dès lors qu'il lui appartenait de démontrer avoir tenté de s'acquitter de son obligation ou, à tout... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement, retient que ce dernier, bien qu'ayant été mis en demeure de payer les loyers échus, n'a ni réglé sa dette ni recouru à la procédure de l'offre réelle. L'ignorance par le preneur de l'identité des héritiers du bailleur décédé ne constitue pas une cause exonératoire de son manquement, dès lors qu'il lui appartenait de démontrer avoir tenté de s'acquitter de son obligation ou, à tout le moins, d'avoir consigné les sommes dues au profit de qui de droit. |
