Mot clé
Cachet et signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60563	Lettre de change : La qualité de tiré est attribuée à la société et non à son gérant lorsque l’adresse, le compte bancaire et le cachet d’acceptation figurant sur l’effet correspondent à la personne morale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/03/2023	Siège social, Personnalité morale de la société, Lettre de change, Injonction de payer, Identification du tiré, Gérant, Défaut de qualité à défendre, Compte bancaire, Autonomie du patrimoine, Acceptation par la société
60858	En matière commerciale, la facture revêtue du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	26/04/2023	Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture commerciale, Expertise comptable, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet et signature
63410	Contrat d’entreprise : La facture acceptée vaut reconnaissance de la créance commerciale, l’action en garantie pour malfaçon étant forclose si elle n’est pas intentée dans les 30 jours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2023	Reconnaissance de créance, Preuve en matière commerciale, Malfaçon, Garantie des vices, Forclusion de l'action en garantie, Factures commerciales, Demande reconventionnelle, Délai de 30 jours, Contrat d'entreprise, Cachet et signature, Acceptation des factures
63546	Preuve en matière commerciale : La facture acceptée par le cachet et la signature du débiteur vaut reconnaissance de la créance et de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/07/2023	Reconnaissance de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante, Facture acceptée, Contrat de prestation de services, Cachet et signature, Acte sous seing privé, Absence de contrat écrit
63563	Preuve de la créance commerciale : Le bon de livraison portant le cachet et la signature du débiteur établit la réalité de la livraison et valide la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	10/07/2023	Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Cachet et signature, Bon de livraison
63962	La facture acceptée par l’apposition du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale, dispensant le créancier de produire le bon de commande ou de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	06/12/2023	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture commerciale, Demande reconventionnelle, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Cachet et signature, Acceptation de la facture, Absence de bon de commande
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque

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