| 46023 |
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
17/10/2019 |
Vices cachés, Vendeur-fabricant, Vendeur professionnel, Obligation de motivation, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Défaut de base légale, Déchéance, Contrat de vente, Cassation, Bref délai, Action en garantie |
| 53178 |
Contrat d’entreprise : la garantie décennale est exclue pour les malfaçons n’entraînant pas de risque d’effondrement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
29/10/2015 |
Risque d'effondrement, Responsabilité de l'entrepreneur, Rejet, Malfaçons, Garantie des vices de construction, Garantie décennale, Garantie à bref délai, Forclusion, Demande d'expertise, Contrat d'entreprise, Construction, Action en garantie |
| 19112 |
Force probante : le certificat médical établissant une maladie mortelle prévaut sur la constatation de capacité apparente de l’acte adoulaire (Cass. sps. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
21/05/2008 |
نقض وإحالة, Appréciation de la preuve par les juges du fond, Attestation de capacité (Al-atmiyya), Cassation pour défaut de base légale, Conflit de preuve entre l'acte adoulaire et le certificat médical, Définition de la maladie de la mort, Donation (Sadaqa), Force probante, Annulation de l'acte de donation, Irrélevance de l'altération des facultés mentales, بطلان عقد الصدقة, تعارض البينة الشرعية مع الخبرة الطبية, شهادة العدلين بالأتمية الظاهرة, صدقة منجزة في مرض الموت, قوة إثبات الشهادات الطبية, مرض الموت, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Maladie de la mort, Acte adoulaire |
