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Contrat d’entreprise : la garantie décennale est exclue pour les malfaçons n’entraînant pas de risque d’effondrement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
29/10/2015 |
Ayant constaté que le maître d'ouvrage, dans son action en garantie des vices affectant les travaux de construction, n'alléguait pas une menace d'effondrement de l'ouvrage, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de l'article 769 du Dahir des obligations et des contrats, dont le champ est limité à ce seul risque. Elle en déduit exactement que l'action en garantie pour les autres vices est soumise au bref délai de trente jours prévu par l'article 573 du même code après la livra... Ayant constaté que le maître d'ouvrage, dans son action en garantie des vices affectant les travaux de construction, n'alléguait pas une menace d'effondrement de l'ouvrage, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de l'article 769 du Dahir des obligations et des contrats, dont le champ est limité à ce seul risque. Elle en déduit exactement que l'action en garantie pour les autres vices est soumise au bref délai de trente jours prévu par l'article 573 du même code après la livraison de l'ouvrage, et qu'une fois ce délai expiré, la demande d'expertise visant à constater lesdits vices est sans objet. |
