Mot clé
Assiette foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
17091	Assiette foncière : Primauté des limites définies par l’acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	01/06/2005	نقض و إبطال, Cassation, Défaut de base légale, Demande réformative, Détermination de la consistance, Habous, Immatriculation foncière, Opposition, Primauté des limites sur la contenance, Assiette foncière, Valeur approximative de la superficie, تحبيس, تعرض, حدود, صحة التعرض, غير مرتكز على أساس, مساحة تقريبية, مطلب تحفيظ, العبرة بالحدود لا بالمساحة, Acte constitutif

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