Mot clé
Application de l'article 113 du Code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55809	L’initiation de mesures d’exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente globale du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Réformation du jugement, Procès-verbal de carence, Procès-verbal d'abstention, Mesures d'exécution, Fonds de commerce, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
58037	La liste des recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale constitue un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Recouvrement de créances publiques, Liste de recettes, Fonds de commerce, Exemption de représentation par avocat, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Absence de jugement d' condamnation
60500	Vente judiciaire du fonds de commerce : l’acquisition de la totalité des parts par le débiteur ne fait pas obstacle au recouvrement d’une créance de profits antérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/2023	Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie exécution, Recouvrement de créance, Fonds de commerce, Créance de profits entre associés, Confirmation du jugement, Cession de parts, Application de l'article 113 du Code de commerce, Antériorité de la créance, Absence d'extinction de la créance
63414	Vente globale du fonds de commerce : la demande est subordonnée à une saisie-exécution préalable, une simple saisie conservatoire ou une tentative d’exécution infructueuse étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	10/07/2023	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Tentative d'exécution infructueuse, Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Local fermé, Fonds de commerce, Demande prématurée, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité
64337	Exécution sur le fonds de commerce : Le créancier ayant initié une saisie-exécution infructueuse est recevable à demander la vente globale du fonds de commerce de son débiteur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	06/10/2022	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Saisie-exécution, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Procès-verbal de carence, Inexistence de biens meubles saisissables, Fonds de commerce
65112	La vente globale du fonds de commerce peut être ordonnée sur le fondement d’un jugement exécutoire, les allégations de faux non prouvées relatives à sa notification étant insuffisantes pour faire obstacle à la procédure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/12/2022	Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Notification du jugement, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Allégation de faux, Absence de preuve
44173	Vente judiciaire et éviction : l’action de l’adjudicataire doit être dirigée en garantie contre le débiteur saisi, non en rescission contre les organes de la vente (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Vente aux enchères	02/12/2021	Vente judiciaire, Vente aux enchères, Irrecevabilité, Greffe du tribunal, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Eviction, Débiteur saisi, Adjudicataire, Action en rescission, Action en garantie

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Application de l'article 113 du Code de commerce