16694 |
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
19/07/2000 |
ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption |
19996 |
CCass,16/12/2003,3595 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
16/12/2003 |
Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice |
20351 |
CCass,21/07/1999,1122 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/07/1999 |
Droit applicable, Contrat de vente d'un bateau, Construction d'un bateau |