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ملكية على الشياع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16694 Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 19/07/2000 ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption
19996 CCass,16/12/2003,3595 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 16/12/2003 Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
20351 CCass,21/07/1999,1122 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 21/07/1999 Droit applicable, Contrat de vente d'un bateau, Construction d'un bateau
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