Les dispositions des articles 50 et 70 du Code de commerce maritime ne sont pas applicables aux litiges concernant la construction d'un bateau, mais uniquement aux litiges relatifs aux contrats de vente d'un bateau.
Les dispositions des articles 50 et 70 du Code de commerce maritime ne sont pas applicables aux litiges concernant la construction d'un bateau, mais uniquement aux litiges relatifs aux contrats de vente d'un bateau.
