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مطالب إدارة الجمارك
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15782
CCass,26/03/2002,1060
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
26/03/2002
Détention provisoire
,
Compétence territoriale des tribunaux militaires
15938
Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
25/07/2002
نقض جزئي
,
Droit douanier
,
Erreur de droit
,
Infraction douanière
,
Marchandises prohibées
,
Notion de marchandise
,
Obligation déclarative
,
qualification juridique
,
Concours d'infractions
,
Stupéfiants
,
بضائع ممنوعة
,
تجارة غير مشروعة
,
تصدير بدون تصريح
,
تعليل خاطئ
,
جنحة جمركية
,
خرق القانون
,
مفهوم البضائع
,
Tentative d'exportation sans déclaration
,
Cassation partielle
16210
Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/11/2008
نقض جزئي
,
Bénéficiaire de la confiscation
,
Calcul de l'amende
,
Cassation partielle
,
Confiscation
,
Délit douanier de première classe
,
Inclusion de la valeur du moyen de transport
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des peines
,
Assiette de la sanction pécuniaire
,
Sanctions douanières
,
المصادرة لفائدة إدارة الجمارك
,
جنح جمركية
,
خرق جوهري للقانون
,
غرامة تعادل خمس مرات مجموع القيمة
,
مصادرة البضائع المرتكب الغش بشأنها
,
مصادرة وسائل النقل
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
احتساب قيمة وسيلة النقل
,
Administration des douanes
16213
Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
03/12/2008
نقض القرار
,
Cassation
,
Corruption de la motivation
,
Détention de stupéfiants
,
Double nature de l'infraction
,
Incompétence de la juridiction
,
Infraction de droit commun
,
Infraction douanière
,
Action de l'administration des douanes
,
Mise en mouvement de l'action publique
,
تحريك الدعوى العمومية
,
جنح جمركية
,
حيازة المخدرات
,
شكاية إدارة الجمارك
,
عدم الاختصاص
,
فساد التعليل
,
مطالب إدارة الجمارك
,
Plainte de l'administration des douanes
,
Absence de poursuites par le ministère public
20109
CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Pénale
,
Action publique
04/12/1990
Réglementation des changes
,
Infractions
,
Constatation
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