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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16201 Peine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l’objet d’une motivation spéciale sous peine de cassation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 22/10/2008 نقض جزئي, Condition de délibération distincte sur le sursis, Conseiller rapporteur, Distinction entre la motivation des circonstances atténuantes et celle du sursis, Motivation spéciale de la peine, Sursis partiel à l'exécution de la peine, Violation de la loi, Composition de la juridiction, إيقاف جزء من العقوبة, تعليل خاص لوقف التنفيذ, خرق القانون الجنائي, خرق قانون المسطرة الجنائية, ظروف التخفيف, مداولة بشأن وقف التنفيذ, مستشار مقرر, تركيبة هيئة الحكم, Cassation partielle limitée à la peine
16754 Mise en état en appel : L’omission de notifier l’ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la cassation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 26/10/2000 هيئة اخرى, Clôture de l'instruction, Conseiller rapporteur, Droits de la défense, Fixation de la date de délibéré, Formalité substantielle, Omission de notification, Ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur, Procédure devant la Cour d’appel, Cassation et annulation, Renvoi, إجراء جوهري, احالة على نفس المحكمة, تبليغ قرار التخلي, خرق القواعد الجوهرية للمسطرة, قرار التخلي, مستشار مقرر, نقض وابطال, Violation des règles de procédure, Absence de preuve de la notification
20433 CA,Casablanca,13/07/1984,2732 Cour d'appel Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 13/07/1984 Preuve, Notification, Conditions, Action en validation de la vente
20832 CA,Casablanca,25/12/1986,5108 Cour d'appel Casablanca Civil 25/12/1986 Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984
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