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محاسبة غير مطابقة
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Date
Mots clés
22873
Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Déchéance de la capacité commerciale
,
Déchéance des droits commerciaux
,
Demande additionnelle
,
Demandes incidentes
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Faute de gestion
,
Gérant de fait
,
Intervention volontaire
,
Interventions volontaires
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Comptabilité non conforme
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
أخطاء التسيير
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
Redressement judiciaire
,
Comptabilité irrégulière
16037
Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)
Tribunal de commerce
Meknès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
11/10/2012
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dissimulation du gage
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Appréciation souveraine du juge
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
إخفاء البضاعة المرهونة
,
اختلاس وإخفاء أصول الشركة
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
توقف عن الدفع
,
سقوط الأهلية التجارية
,
صعوبات المقاولة
,
محاسبة غير مطابقة للواقع
,
مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية
,
أخطاء في التسيير
,
Appartenance à un groupe de sociétés
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