| 15655 |
Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
08/10/2008 |
وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement |
| 15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
