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فسخ عقد القرض

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21659 TPI, 23/06/2014, 2623 Tribunal de première instance Casablanca 23/06/2014 Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
19080 CCass,17/09/2008,3147 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 17/09/2008 Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit
19570 CCass,30/09/2009,1378 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 30/09/2009 Responsabilité, Remise des garanties, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Missions, Faute, Expertise, Défaut de déblocage, Crédit
19615 CCass,09/09/2009,1387 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 09/09/2009 Pouvoir d'appréciation du juge, Inscription des garanties au profit de la banque, Fixation de la réparation, Expertise, Défaut de déblocage du crédit, Contrat de Crédit
21100 Force et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l’exécution d’un contrat de prêt et la mainlevée d’hypothèque (Trib. com. Casablanca 2007) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 05/03/2007 قوة الشيء المقضي به, فسخ عقد القرض, رفض الطلب, حكم حائز قوة الشيء المقضي به, حجية الأمر المقضي به, تشطيب الرهن, تراضي الطرفين, ادعاء عدم الاستفادة, Résolution contrat de prêt, Rejet de la demande, Preuve du bénéfice du prêt, Mainlevée hypothèque, Force de chose jugée, Conditions de radiation hypothécaire, Autorité de la chose jugée
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