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29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
21806 CAC_Casablanca_16-04-2015 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 16/04/2015 Responsabillité civile, Pluies diluviennes, Force majeure (Oui), Caractère imprévisible
15535 Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 13/01/2015 من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé
16090 CCass,06/07/2005,1066/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 06/07/2005 Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
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