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29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
21806
CAC_Casablanca_16-04-2015
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
16/04/2015
Responsabillité civile
,
Pluies diluviennes
,
Force majeure (Oui)
,
Caractère imprévisible
15535
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Donation
13/01/2015
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه
,
Condition de validité
,
Demande de contre-expertise
,
Donation
,
Expertise
,
Expertise graphologique
,
Force probante
,
Pouvoir d'appréciation du tribunal
,
Pouvoir discrétionnaire du juge
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Preuve de la possession
,
Action en expulsion valant reconnaissance de la possession
,
Prise de possession
,
خبرة خطية
,
رجوع في الهبة
,
سلطة تقدير الحجج
,
شرط الحوز
,
طلب إجراء خبرة جديدة
,
عقد هبة
,
فساد التعليل
,
قاعدة فقهية
,
معاينة الحوز
,
من التزم بشيء لزمه
,
إخلاء الواهب للشيء الموهوب
,
Acte sous-seing privé
16090
CCass,06/07/2005,1066/11
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
06/07/2005
Incapacité temporaire de travail
,
Droit à indemnisation ( oui)
,
Accident de circulation
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