Mot clé
ضريبة الأرباح العقارية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18310
Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
01/01/2002
نصب واحتيال
,
Base légale de la décision
,
Cause de l'imposition
,
Contestation de l'imposition
,
Contestation sérieuse
,
Échange immobilier
,
Escroquerie
,
Fait générateur de l'impôt
,
Fraude
,
Manœuvres frauduleuses
,
Office du juge de l'impôt
,
Annulation d'un jugement
,
Plus-value immobilière
,
Validité de l'acte juridique
,
أساس قانوني
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
بيان التصفية
,
سبب فرض الضريبة
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
عقد مبادلة
,
فسخ عقد المبادلة
,
منازعة جدية
,
Renvoi de l'affaire
,
Action en annulation de l'acte
18311
Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
17/01/2002
مسطرة غير مشروعة
,
Garantie des droits de la défense
,
Irrégularité de la procédure
,
Lettre recommandée
,
Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification
,
Pli non réclamé
,
Procédure de notification
,
Redressement fiscal
,
Taxation d'office
,
Annulation de l'imposition
,
Taxe sur les profits immobiliers
,
تأييد الحكم
,
تبليغ بجميع الطرق القانونية
,
حق الملزم في الدفاع عن نفسه
,
رسالة مضمونة
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
غير مطلوب
,
فرض تلقائي
,
مسطرة الفرض
,
اجتهاد قضائي مستقر
,
Absence de preuve de la notification
18637
Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
30/05/2002
واقعة منشئة للضريبة
,
فسخ العقد بمقتضى حكم
,
ضريبة الأرباح العقارية
,
انعدام سبب فرض الضريبة
,
انعدام الربح العقاري
,
إرجاع الأطراف للحالة الأصلية
,
Restitution des parties en leur état antérieur
,
Résolution judiciaire de la vente
,
Impôt sur les profits fonciers
,
Fait générateur de l'impôt
,
Anéantissement rétroactif du contrat
,
Absence de réalisation du profit
,
Absence de cause de l'imposition
19884
CCass,17/01/2002,74
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
17/01/2002
Notification
,
Mention non réclamée
,
Irrégularité
,
Imposition d'office
,
Défaut de notification
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