Mot clé
سقوط الحق بالتقادم
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Mots clés
21368
Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Voies de recours
29/10/2015
محضر التنفيذ
,
Délai de recours
,
Forclusion
,
Incompétence matérielle
,
Interruption de la prescription
,
Notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Prescription
,
Procès verbal d'exécution
,
Tribunal de commerce
,
Créance
,
أجل الطعن
,
إجراء قاطع للتقادم
,
التبليغ
,
التقادم
,
الدين
,
المحكمة التجارية
,
سقوط الحق بالتقادم
,
عدم الاختصاص النوعي
,
قطع التقادم
,
أمر الأداء
,
Acte Interruptif
17306
Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
03/12/2008
وجيبة كراء متقادمة
,
Dette de loyer
,
Expulsion
,
Extinction de l'obligation
,
Faute contractuelle
,
Loyers impayés
,
Mise en demeure
,
Motivation des décisions
,
Cassation
,
Prescription extinctive
,
إفراغ
,
تعليل فاسد
,
تقادم
,
سقوط الحق بالتقادم
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مطل
,
نقض وإبطال
,
Résiliation du bail
,
Bail d'habitation
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