Mot clé
حماية المال العام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34549	Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	12/01/2023	Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif
17833	Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/07/2001	وكيل قضائي للمملكة, Appel, Cassation pour défaut de base légale, Droit propre d'exercer les voies de recours, Etablissement public, Intérêt à agir, Mise en cause obligatoire, Motivation défaillante, Partie à l'instance, Agent judiciaire du Royaume, Protection des deniers publics, تكليف خاص, حماية المال العام, صفة ومصلحة, طرف في الخصومة, طعن بالاستئناف, فساد التعليل, مؤسسة عمومية, نقض وإبطال, Qualité à agir, Absence de mandat spécial

Mot clé حماية المال العام

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