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حجز تنفيذي على منقولات
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Mots clés
38574
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
12/06/2023
قواعد القانون العام
,
Demande de mainlevée
,
Droit commun
,
Incompétence du juge-commissaire
,
Juge commissaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Qualité de tiers
,
Recouvrement de créance
,
Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation
,
Tierce opposition
,
Voies d'exécution
,
Créance née postérieurement au jugement d'ouverture
,
إجراءات التنفيذ
,
اختصاص نوعي
,
استخلاص دين لاحق للمسطرة
,
تصفية قضائية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حجز على حساب التصفية
,
دين ناشئ بعد فتح المسطرة
,
صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي
,
طلب رفع الحجز
,
قاضي منتدب
,
اختصاص استثنائي
,
Compétence d'attribution
38563
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
03/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Cessation des paiements
,
Dispense d'expertise comptable
,
Droit d'action du créancier
,
Liquidateur amiable
,
Liquidation amiable
,
Liquidation judiciaire
,
Personnalité morale de la société en liquidation
,
Pouvoirs du liquidateur
,
Preuve de la cessation des paiements
,
Procédures collectives
,
Aveu de la société
,
Qualité de représentant légal
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
الاستغناء عن الخبرة الحسابية
,
تصفية حبية
,
تصفية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
حق الدائن في طلب فتح المسطرة
,
رئيس المقاولة
,
شخصية معنوية للشركة في طور التصفية
,
صفة المصفي كممثل قانوني
,
مصفي حبي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
15602
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
10/04/2017
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم
,
Condition d'ouverture
,
Finalité des procédures collectives
,
Insuffisance de la preuve
,
Liquidation judiciaire
,
Notion de cessation des paiements
,
Recouvrement de créance
,
Rejet de la demande
,
Saisie infructueuse
,
Charge de la preuve
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
تصفية قضائية
,
تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ
,
توقف عن الدفع
,
حجز تنفيذي غير كاف
,
رفض طلب فتح التصفية
,
شرط موضوعي
,
صعوبات المقاولة
,
اختلال في الموازنة المالية
,
Cessation des paiements
21149
Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988)
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Vente aux enchères
27/10/1988
منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري
,
مماطلة وتسويف
,
عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري
,
طلب غير جدي
,
طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته
,
رفض الطلب
,
حجز تنفيذي على منقولات
,
تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة
,
بيع الأصل التجاري
,
Saisie-exécution sur des meubles
,
Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires
,
Pouvoirs du représentant légal de la société
,
Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce
,
Condition de l'arrêt des poursuites
,
Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds
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