Mot clé
تغيير الاسم التجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20907	CCass,20/12/1992,3150	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation