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Mot clé
الديون المستحقة للخزينة العامة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18030 Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 09/11/2000 منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif
18613 Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 28/09/2000 منازعة في تحصيل الديون, Fonds de commerce, Incompétence, Juge commercial, Mesure moins préjudiciable, Recouvrement fiscal, Tribunaux administratifs, Tribunaux de commerce, Créances du Trésor, Vente de fonds de commerce, اختصاص المحاكم الإدارية, اختصاص المحاكم التجارية, استيفاء دين ضريبي, الديون المستحقة للخزينة العامة, بديل اخف ضررا, بيع الأصل التجاري, بيع المعدات, إلغاء الحكم, Compétence juridictionnelle
19701 TPI,Berrechid,25/12/2003 Tribunal de première instance Berrechid Procédure Civile, Action en justice 25/12/2003 Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
20973 CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 05/03/2004 Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture
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