Mot clé
الديون المستحقة للخزينة العامة
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
18030
Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
09/11/2000
منازعة جدية
,
Contrainte par corps
,
Défaut de notification préalable
,
Distinction des régimes de la contrainte par corps
,
Irrégularité de la procédure
,
Juge des référés
,
Recouvrement des créances fiscales
,
Contestation sérieuse
,
Référé administratif
,
إجراءات تطبيق الإكrah البدني
,
إنذار قانوني
,
إيقاف مسطرة الإكراه البدني
,
اختصاص قاضي المستعجلات
,
تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة
,
تنبيه بدون صائر
,
Suspension de l'exécution
,
Compétence matérielle du juge administratif
18613
Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
28/09/2000
منازعة في تحصيل الديون
,
Fonds de commerce
,
Incompétence
,
Juge commercial
,
Mesure moins préjudiciable
,
Recouvrement fiscal
,
Tribunaux administratifs
,
Tribunaux de commerce
,
Créances du Trésor
,
Vente de fonds de commerce
,
اختصاص المحاكم الإدارية
,
اختصاص المحاكم التجارية
,
استيفاء دين ضريبي
,
الديون المستحقة للخزينة العامة
,
بديل اخف ضررا
,
بيع الأصل التجاري
,
بيع المعدات
,
إلغاء الحكم
,
Compétence juridictionnelle
19701
TPI,Berrechid,25/12/2003
Tribunal de première instance
Berrechid
Procédure Civile
,
Action en justice
25/12/2003
Opposition sur le produit de la vente
,
Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
20973
CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
05/03/2004
Syndic
,
Juge commissaire
,
Déclaration des créances
,
Créances nées avant jugement d'ouverture
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