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الإخلال بالتزام تعاقدي
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31887
Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
03/11/2022
فسخ عقد كراء
,
Condition essentielle du contrat
,
Débit internet suffisant
,
Défaut de fourniture d'un service internet suffisant
,
Dommages-intérêts
,
Effet de la résiliation
,
Evaluation du préjudice
,
Inexécution des obligations
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Manquement essentiel
,
Obligation de délivrance conforme
,
Cause de la résiliation
,
Préjudice subi par le locataire
,
Résiliation de bail commercial
,
Responsabilité contractuelle
,
Restitution des prestations
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الإقرار بتوفير الصبيب الكافي
,
الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة
,
صبيب الإنترنت
,
عدم توفر الخدمة المتفق عليها
,
عقد كراء فضاء مكتبي
,
Réparation du Préjudice
,
Caractère suffisant du dédommagement
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
19031
CCASS, 12/01/2005, 33
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
12/01/2005
Salarié
,
Initiative de la rupture
,
Indemnisation de l'employeur
20283
CCass,15/10/1996,1366
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Durée du travail et rémunération
15/10/1996
Salaire
,
Prescription
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