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أرض جماعية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15575 CCass,08/03/2016,180 Cour de cassation Rabat Administratif, Urbanisme 08/03/2016 Effets, Défaut d'opposition, Décret de bornage, Bien domanial
17301 Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 05/11/2008 ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire
18106 CCass, 13/01/2010, 176 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 13/01/2010 Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession
18310 Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 01/01/2002 نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
18649 Compétence administrative : L’autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l’action en responsabilité contre la commune (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 17/10/2002 نظام عام, قرار نهائي صادر عن القضاء العادي, صلاحية القاضي الإداري, شهادة إدارية, تعويض عن الضرر, اختصاص نوعي, إدخال الغير في الدعوى, Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction, Moyen d'ordre public, Incompétence d'attribution, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge administratif, Autorité de la chose jugée au civil, Attestation administrative, Appréciation d'une preuve par le juge, Action en responsabilité contre une commune
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