Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20036	CCass,14/02/1996,983	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/02/1996	Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation, Commerçant
20018	TA,agadir,02/08/2007,363/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	02/08/2007	Privilège, Opposition, Nantissement, Exceptions
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20022	CCass,26/10/2005,1075	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/10/2005	Validité, Jugement d'ouverture, Créances postérieures, Action en justice
20027	CA,Casablanca,26/07/2007,4058	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/07/2007	Responsabilité de la banque, Preuve à la charge du client, Ne peut être rapporté par le Tribunal, Conditions
20030	TPI,Casablanca,06/03/1981	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1981	Responsabilité du maître d'ouvrage (Non), Responsabilité du fait d'autrui, Dommage causé par l'entrepreneur, Contrat d'entreprise, Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
20031	CCass,15/09/2004,1000	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	15/09/2004	Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20033	CCass,14/2/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Délais de paiement	14/02/2007	Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation