Thème
Plan de continuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
55433	Plan de continuation : l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Apurement du passif, Absence de projet viable
55455	L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement
57529	Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	16/10/2024	Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement
52189	Plan de continuation – Reprise du cours des intérêts – La reprise du cours des intérêts est subordonnée à la déclaration préalable de leurs modalités de calcul (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	10/03/2011	Reprise du cours des intérêts, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Modalités de calcul des intérêts, intérêts, Exécution du plan, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Clôture du plan
17600	Plan de cession : le cessionnaire peut opposer l’exception d’inexécution au syndic qui n’a pas accompli ses propres obligations (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	10/12/2003	Syndic, Résolution du plan, Redressement judiciaire, Plan de cession, Obligations réciproques, Manque de motivation, Exception d'inexécution, Entreprises en difficulté, Cessionnaire, Cassation
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise
19123	Plan de continuation : le créancier est sans qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	24/11/2004	Voies de recours, Rôle du syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Plan de continuation, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Consultation des créanciers, Appel
20958	CAC,Casablanca,09/01/2004,70	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2004	Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)
20978	CCass,18/01/2006,58	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	18/01/2006	Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel

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