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Délais de paiement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52796 Contrat commercial : Validité de la condamnation au paiement en devise et du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Commercial, Délais de paiement 30/10/2014 Vente de marchandises, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Paiement du prix, Intérêts légaux, Facture, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Devise étrangère, Cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Contrat commercial, Commerçant
21869 Cour d'appel de commerce Fès Commercial, Délais de paiement 22/02/2009 Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité
19237 CCass,14/09/2005,903 Cour de cassation Rabat Commercial, Délais de paiement 14/09/2005 Notification, Mise en demeure, Dette, Délais de paiement, Commercial
20033 CCass,14/2/2007,192 Cour de cassation Rabat Commercial, Délais de paiement 14/02/2007 Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation
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