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ولاية عامة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15613 CCass,06/01/2010,10 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 06/01/2010 Effet de la cassation, Compétence
17301 Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 05/11/2008 ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire
18405 CCass, 06/01/2010,10 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 06/01/2010 Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
20512 TPI,Rabat,24/10/1967 Tribunal de première instance Rabat Civil 24/10/1967 Preneur, Compétence du président du TPI (Oui), Bailleur, Bail à usage d'habitation, Action en révision du loyer
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