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مقومات الأصل التجاري
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Date
Mots clés
17543
Indemnité d’éviction : le changement d’activité commerciale ne vaut pas cessation d’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
02/01/2002
مقومات الأصل التجاري
,
Changement d'activité commerciale
,
Clientèle
,
Congé avec refus de renouvellement
,
Droit au bail
,
Fonds de commerce
,
Indemnité d'éviction
,
Maintien du droit à l'indemnité
,
Cessation d'activité
,
Reconnaissance de la nature commerciale du bail
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
تغيير النشاط التجاري
,
حق الكراء
,
صبغة تجارية
,
عنصر الزبناء
,
كراء تجاري
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
21041
Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
02/11/2001
وضعية مختلة
,
Cessation des paiements
,
Déséquilibre irrémédiable
,
Expertise judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Procédures collectives
,
Propositions de redressement
,
Qualité pour agir
,
Redressement judiciaire
,
Situation financière compromise
,
Syndic
,
Arrêt d'activité
,
أصول تجارية
,
اقتراحات جدية
,
بحث غرفة المشورة
,
تصفية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
خبرة قضائية
,
رئيس المقاولة
,
سنديك التصفية
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التصفية
,
وضعية مالية
,
اختلال لا رجعة فيه
,
Absence de viabilité
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