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فسخ عقد التأمين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15923 Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 20/02/2002 Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
16823 Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/09/2001 مسؤولية مفترضة, Défaut de discernement, Demande reconventionnelle, Exonération, Faute de la victime, Présomption de responsabilité, Résiliation du contrat d'assurance, Responsabilité du gardien de la chose, Charge de la preuve, Responsabilité du tuteur, تقدير نتائج الأعمال, خطأ المضرور, طلب مضاد, عبء الإثبات, فاقد التمييز, فسخ عقد التأمين, مسؤولية حارس الشيء, Victime mineure, Appréciation souveraine des juges du fond
21075 Augmentation légale de l’indemnisation : L’obligation de garantie de l’assureur envers la victime subsiste malgré le conflit avec l’assuré sur la prime (Cass. soc. 2006) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 10/05/2006 عدم مواجهة الضحية بالدفوع, Clause de la police d'assurance, Déchéance de la garantie, Droit propre de la victime, Exception personnelle, Inopposabilité des exceptions à la victime, Révision de la prime d'assurance, Tiers au contrat, Augmentation légale de la rente, بوليصة التأمين, حقوق ضحايا حوادث الشغل, حوادث الشغل, دفوع شخصية, زيادة في تحملات المؤمن له, سقوط الضمان, شريعة المتعاقدين, تعديل الإيراد, Assurance accidents du travail
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