| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52481 | Contrat d’assurance : Interprétation stricte de la clause limitant la garantie aux marchandises situées à l’intérieur du local assuré (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Défaut de garantie | 04/04/2013 | Ayant constaté, sur la base des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'incendie avait détruit des marchandises entreposées devant le local commercial de l'assuré et non à l'intérieur de celui-ci, une cour d'appel en déduit à bon droit que le sinistre n'est pas couvert par la garantie de l'assureur. En effet, la clause de la police d'assurance limitant expressément la couverture aux seuls biens situés à l'intérieur du local assuré fait la loi des parties, conformément à l'article 230 du... Ayant constaté, sur la base des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'incendie avait détruit des marchandises entreposées devant le local commercial de l'assuré et non à l'intérieur de celui-ci, une cour d'appel en déduit à bon droit que le sinistre n'est pas couvert par la garantie de l'assureur. En effet, la clause de la police d'assurance limitant expressément la couverture aux seuls biens situés à l'intérieur du local assuré fait la loi des parties, conformément à l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, et doit recevoir une application stricte. |
| 52822 | Assurance maritime – Prescription biennale – Interruption – Pluralité de lettres de réclamation adressées à l’assureur ou à l’apériteur (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Coassurance | 25/12/2014 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'assurance maritime, retient que les lettres de réclamation successives adressées par l'assuré tant à l'un des coassureurs qu'à l'apériteur, mandataire commun des coassureurs pour la gestion du contrat, constituent des causes d'interruption de la prescription. Par ailleurs, ne sont pas recevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, relatifs à une... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'assurance maritime, retient que les lettres de réclamation successives adressées par l'assuré tant à l'un des coassureurs qu'à l'apériteur, mandataire commun des coassureurs pour la gestion du contrat, constituent des causes d'interruption de la prescription. Par ailleurs, ne sont pas recevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, relatifs à une erreur de calcul du montant de la condamnation ou à l'inapplicabilité d'une clause de la police d'assurance, dès lors qu'ils n'ont pas été soumis aux juges du fond. |
| 21075 | Augmentation légale de l’indemnisation : L’obligation de garantie de l’assureur envers la victime subsiste malgré le conflit avec l’assuré sur la prime (Cass. soc. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Travail et assurance | 10/05/2006 | Le litige relatif à la révision de la prime d’assurance entre l’assureur et l’assuré, suite à une augmentation légale des indemnités d’accident du travail, relève de leur seule relation contractuelle. Il constitue une exception personnelle inopposable à la victime, dont le droit à réparation, autonome, ne peut être affecté. La Cour suprême juge qu’une modification législative aggravant les charges de l’assureur n’entraîne ni la suspension ni la déchéance de la garantie, nonobstant toute clause c... Le litige relatif à la révision de la prime d’assurance entre l’assureur et l’assuré, suite à une augmentation légale des indemnités d’accident du travail, relève de leur seule relation contractuelle. Il constitue une exception personnelle inopposable à la victime, dont le droit à réparation, autonome, ne peut être affecté. La Cour suprême juge qu’une modification législative aggravant les charges de l’assureur n’entraîne ni la suspension ni la déchéance de la garantie, nonobstant toute clause contraire de la police. Le recours de l’assureur se limite à une action en réajustement de la prime contre l’assuré. Ce différend est sans effet sur les droits que la victime tire de la loi, la Cour rappelant que la déchéance de garantie ne lui est pas opposable en vertu des articles 234 et 341 du dahir du 6 février 1963. |