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عقد مختلط

Saisi d'un appel contre un jugement ayant réduit le montant d'une indemnité de radiation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir modérateur du juge face aux stipulations statutaires d'un organisme créancier. Le tribunal de commerce avait estimé excessive l'indemnité réclamée par un fonds à son adhérent défaillant, au motif qu'elle dépassait substantiellement le principal de la dette, et en avait réduit le montant.

L'appelant contestait cette réduction, arguant que l'indemnité trouvait son fondement dans ses statuts et son règlement intérieur, lesquels s'imposent à l'adhérent et échappent à l'appréciation du juge. La cour retient que l'adhésion au fonds emporte soumission pleine et entière auxdits statuts et règlement, qui constituent la loi des parties.

Dès lors que ces textes fixent précisément les modalités de calcul de l'indemnité, le juge ne peut y substituer sa propre évaluation. Le jugement est par conséquent réformé sur ce point, la cour faisant droit à la demande en paiement de l'intégralité de l'indemnité de radiation.

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la non-réalisation d'une condition suspensive stipulée dans un bail commercial. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs et d'une indemnité, tout en prononçant la résolution du bail.

Le débat en appel portait sur la question de savoir si le contrat était devenu caduc faute pour le preneur d'avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de son activité, condition expressément prévue au contrat. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour retient qu'en application de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la clause prévoyant que le bail serait réputé n'avoir jamais existé en cas de non-obtention des autorisations à une date déterminée s'impose comme la loi des parties.

La cour en déduit que la condition ayant défailli, le contrat est privé de tout effet juridique. Dès lors, aucune obligation de paiement des loyers ne peut peser sur le preneur, la jouissance du bien, contrepartie du loyer, n'ayant jamais été effective.

La cour d'appel infirme par conséquent le jugement sur les condamnations pécuniaires et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement, confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers et de dommages-intérêts pour retard, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure émanant de co-indivisaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement tout en rejetant la demande d'éviction.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la mise en demeure, faute pour les bailleurs indivis de justifier de la majorité des trois-quarts requise pour les actes d'administration, ainsi que l'effet libératoire de la consignation des loyers. La cour retient que la mise en demeure est dépourvue d'effet juridique dès lors qu'elle a été délivrée par des co-indivisaires ne détenant pas la majorité qualifiée des trois-quarts des parts.

Elle précise que la requête en rectification (مقال إصلاحي) par laquelle l'ensemble des indivisaires sont intervenus à l'instance ne saurait régulariser a posteriori un acte extrajudiciaire initialement nul. En l'absence de mise en demeure valable, le preneur ne pouvait être considéré en état de demeure, rendant infondée la condamnation au paiement de dommages-intérêts.

La cour constate en outre que la production par le preneur du récépissé de consignation des loyers auprès du greffe établit l'effet libératoire de son paiement. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné le preneur au paiement des loyers et des dommages-intérêts, la cour statuant à nouveau pour rejeter ces chefs de demande et confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant l'acquéreur d'un bien immobilier au paiement d'une commission, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification et la validité d'un engagement souscrit par un non-commerçant au profit d'un agent immobilier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'agent en paiement de sa commission.

L'appelant soulevait, à titre principal, l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile s'agissant d'un acte mixte, et, à titre subsidiaire, la nullité de l'engagement pour vice du consentement et défaut de formalisme, ainsi que le caractère abusif de la commission. La cour écarte le déclinatoire de compétence en rappelant que le courtage constitue un acte de commerce par nature en application de l'article 405 du code de commerce, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale.

Sur le fond, elle retient que le document intitulé "reconnaissance de visite", dès lors qu'il est signé par l'acquéreur et qu'il stipule clairement les conditions de la commission, constitue un contrat de courtage valide. La cour considère que ni le vice du consentement par dol, ni la violation des dispositions relatives à la protection du consommateur, ni le caractère prétendument excessif de la commission ne sont établis, l'engagement de l'acquéreur étant clair et conforme aux usages.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un litige relatif au recouvrement d'une créance issue d'un contrat de financement, la cour d'appel de commerce examine les conclusions d'une expertise judiciaire et le pouvoir du juge de les rectifier. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée sur la seule base du rapport d'expertise.

L'appelant contestait la force probante du décompte produit par le créancier à l'encontre d'un non-commerçant et soutenait que l'expertise n'avait pas pris en compte plusieurs versements libératoires. La cour retient que si l'expertise constitue un avis technique, l'appréciation des faits et des pièces demeure de la compétence exclusive du juge.

Elle relève ainsi une erreur de calcul de l'expert sur le montant d'une échéance impayée et constate qu'un versement postérieur à la clôture du compte, dont la réalité n'était pas contestée par le créancier, devait être déduit du montant de la créance. En revanche, elle écarte les autres paiements invoqués par le débiteur au motif qu'ils étaient antérieurs à un protocole d'accord par lequel il avait reconnu le montant de sa dette à cette date.

La cour d'appel de commerce réforme par conséquent le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un bail de terrain nu conclu entre un bailleur non commerçant et une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que l'acte était commercial par accessoire pour la société preneuse.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile du contrat. La cour retient que le litige, portant sur une action en responsabilité pour dol, ne relève pas des matières limitativement énumérées par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales.

Elle qualifie le contrat d'acte mixte et rappelle qu'en l'absence de clause attributive de juridiction, le défendeur non commerçant qui soulève l'exception d'incompétence ne peut être attrait devant la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce incompétent et renvoyant l'affaire devant le tribunal de première instance civil.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que le contrat litigieux, faute de répondre aux conditions légales du contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, constituait un contrat mixte relevant de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence de la juridiction commerciale s'apprécie au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte. Elle retient qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, un litige opposant des sociétés commerciales et né à l'occasion de leur activité commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce. La qualification juridique exacte du contrat est une question de fond, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. Le jugement entrepris est donc confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères de saisine de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence au motif que le contrat, bien qu'intitulé contrat de gérance libre, ne portait pas sur un fonds de commerce préexistant et ne respectait pas les conditions de forme prévues par le code de commerce, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence de la juridiction commerciale est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la qualité de commerçant des parties et le lien du litige avec leur activité suffisent à fonder la compétence, indépendamment de la qualification juridique exacte du contrat. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à l'exécution et à la résolution d'un contrat de gérance, la cour se prononce sur les critères de la compétence d'attribution des juridictions commerciales. L'appelant soulevait l'incompétence de cette juridiction au motif que le contrat litigieux, faute de respecter les conditions de constitution et de publicité d'un fonds de commerce, ne pouvait être qualifié de contrat de gérance libre. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen tiré de la qualification de l'acte. Elle retient que la compétence matérielle doit être appréciée au regard de la qualité des parties et de la nature de leur différend. Dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la cour juge que la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi n° 53-95. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de gérance et en paiement de redevances, la cour se prononce sur le critère de compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant soutenait que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce, ce qui devait écarter la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte l'argument tiré de la qualification du contrat. Elle retient que la compétence matérielle est déterminée par la qualité des parties et la nature de l'acte. Dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement retenant la compétence est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour statuer sur une action en paiement et en résolution d'un contrat qualifié de gérance libre, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur les critères de la compétence commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat ne constituait pas une véritable gérance libre, faute d'existence préalable d'un fonds de commerce et d'accomplissement des formalités de publicité, ce qui excluait le litige du champ d'application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour écarte l'argumentation relative à la qualification du contrat, retenant que la compétence de la juridiction commerciale est établie sur le seul fondement de la qualité des parties. Dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et se rapporte à leur activité, le tribunal de commerce est compétent en application de l'article 5 de la loi précitée, indépendamment de la nature exacte de l'acte litigieux. Le jugement est en conséquence confirmé, avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour examen au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature d'un contrat qualifié de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances et en résolution de ce contrat. L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était incompétente au motif que le contrat ne constituait pas une véritable gérance libre d'un fonds de commerce, faute d'existence préalable de ce fonds et d'accomplissement des formalités de publicité requises par le code de commerce. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la nature commerciale des parties et l'origine commerciale du différend suffisent à fonder cette compétence, indépendamment de la qualification exacte du contrat liant les parties. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'attribution de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de respecter les conditions de forme et de fond de la gérance libre d'un fonds de commerce, ne relevait pas de la matière commerciale et devait être soumis au juge civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale. Elle juge que, sur le fondement de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, ces deux critères suffisent à établir la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualification juridique exacte du contrat liant les parties. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la commercialité d'un litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, bien que qualifié de contrat de gérance libre, ne répondait pas aux conditions légales de constitution d'un fonds de commerce, notamment en l'absence d'immatriculation et de publicité. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence de la juridiction commerciale est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité. La cour juge ainsi que la nature commerciale des parties et de l'objet du litige suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, indépendamment de la qualification exacte du contrat. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence matérielle en matière de contrats d'exploitation commerciale. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence au motif que le contrat litigieux, bien qu'intitulé "contrat de gérance libre", ne répondait pas aux conditions légales de constitution d'un fonds de commerce et devait être requalifié en contrat civil ou mixte, relevant ainsi de la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère purement organique et fonctionnel. Elle juge que dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour considère ainsi que la nature commerciale des parties et de l'acte suffit à fonder la compétence, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de la qualification exacte du contrat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, bien qu'intitulé contrat de gérance libre, ne portait pas sur un fonds de commerce existant et régulièrement constitué, échappant ainsi à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence matérielle doit être appréciée au regard de la qualité des parties et de la nature de leur activité. Dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une qualification définitive du contrat à ce stade de la procédure. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution et à la résolution d'un contrat de gérance. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, bien qu'intitulé contrat de gérance libre, ne répondait pas aux conditions de validité d'une location-gérance de fonds de commerce et devait être qualifié de contrat civil ou mixte. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale est établie dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales entre elles et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale. La cour juge que ces deux critères, tirés de la qualité des parties et de la nature de l'activité, suffisent à fonder la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une qualification détaillée de la convention litigieuse. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du juge commercial pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qualifié de contrat de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement, résolution et expulsion. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux ne constituait pas un véritable contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, faute pour ce dernier d'être préexistant et immatriculé, ce qui devait entraîner la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère purement subjectif. Elle relève que l'ensemble des parties sont des sociétés commerciales par la forme. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige, étant né de l'activité commerciale de ces sociétés, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, indépendamment de la qualification exacte du contrat les liant. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action en paiement et en résolution du contrat. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de respecter les conditions de forme et de publicité de la gérance libre d'un fonds de commerce, ne relevait pas de la compétence d'attribution des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère subjectif fondé sur la qualité des parties. Elle relève que le litige oppose des sociétés commerciales agissant dans le cadre de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour retient que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie du seul fait que le différend naît entre commerçants à l'occasion de leur commerce, indépendamment de la qualification exacte du contrat les liant. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce a statué sur les critères de détermination de la compétence matérielle en matière contractuelle. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, faute de respecter les conditions de constitution et de publicité d'un fonds de commerce, ne pouvait être qualifié de contrat de gérance libre et échappait ainsi à la compétence d'attribution des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en retenant un critère fondé sur la qualité des parties et la nature de leur litige. Elle juge que dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, indépendamment de la qualification exacte du contrat. Le jugement déféré est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, l'appelant soulevait l'incompétence d'attribution de la juridiction commerciale et l'existence d'une résiliation amiable du bail. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que la nature commerciale de la société preneuse suffit à fonder la compétence du juge commercial en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, peu important que le bail soit soumis au droit commun des obligations et des contrats. Sur le fond, la cour juge que le document invoqué comme une résiliation amiable, n'étant signé que par le bailleur, ne constitue qu'une offre de résiliation et non un accord de volontés liant les parties, faute de signature du preneur et de preuve de la restitution des locaux. Elle relève toutefois que ce même acte contient un aveu du bailleur quant au paiement des loyers jusqu'à une certaine date, lequel lie son auteur. Dès lors, la cour confirme le principe de l'expulsion pour manquement postérieur à cet aveu. Le jugement est donc réformé partiellement, le montant des arriérés locatifs étant réduit pour ne tenir compte que de la période non couverte par la quittance implicite.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résolution d'un contrat de société pour défaut de paiement des droits judiciaires, la cour d'appel de commerce examine l'effet dévolutif de l'appel en cas de régularisation procédurale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'avait pas acquitté les droits complémentaires dus après le dépôt d'un rapport d'expertise chiffrant sa créance de bénéfices. La cour retient que le paiement de ces droits, même effectué pour la première fois en appel, régularise la procédure et lui permet de statuer au fond. Constatant l'inexécution par l'associée de son obligation de distribuer les bénéfices, manquement établi par le rapport d'expertise non contesté, la cour prononce la résolution du contrat à ses torts exclusifs. En application de l'article 230 du code des obligations et des contrats, elle ordonne en conséquence la restitution de l'apport en capital ainsi que le paiement de la part des bénéfices déterminée par l'expert. Le jugement entrepris est infirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur sa compétence et sur l'application de la procédure de médiation consumériste. L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale et, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la médiation préalable prévue par la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que cette question avait déjà été définitivement tranchée par une précédente décision d'appel ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Elle rejette également le moyen tiré du défaut de médiation, considérant que les conditions d'application de l'article 111 de la loi 31-08 ne sont pas réunies. La cour retient en effet que le débiteur ne rapporte pas la preuve d'une situation sociale imprévisible, telle qu'un licenciement, qui serait concomitante à la cessation de ses paiements et qui seule justifierait le recours obligatoire à cette procédure. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un litige entre sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gestion. L'appelante soulevait l'incompétence matérielle au motif que le contrat litigieux, bien que qualifié de contrat de gestion, ne constituait pas un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce au sens du code de commerce, faute pour le fonds d'être régulièrement constitué et immatriculé. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un critère subjectif de compétence. Elle relève que le litige oppose exclusivement des sociétés commerciales, agissant dans le cadre de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, qui leur attribue compétence pour les litiges entre commerçants à l'occasion de leur commerce, la qualification exacte du contrat est inopérante pour déterminer la juridiction compétente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce préexistant et régulièrement publié, ne pouvait être qualifié de contrat de gérance libre et relevait dès lors de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en se fondant exclusivement sur la qualité des parties et la nature de leur relation. Elle retient que le litige oppose des sociétés commerciales agissant dans le cadre de leur activité et que, par conséquent, le différend est de nature commerciale. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence est établie du seul fait que le litige oppose des commerçants à l'occasion de leur commerce, indépendamment de la qualification juridique exacte du contrat. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle en matière contractuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce préexistant et régulièrement publié, ne constituait pas un contrat de gérance libre relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que la compétence matérielle doit être appréciée au regard de la qualité des parties et de la nature de leur litige. Dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité commerciale, la cour juge que la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, indépendamment de la qualification exacte du contrat. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat qualifié de gérance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement et en résiliation formée par les sociétés bailleresses. L'appelante soutenait que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce existant et de respecter les formalités légales de publicité, ne constituait pas un acte de commerce relevant de la compétence d'attribution des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation sans examiner la qualification du contrat. Elle retient que le litige oppose des sociétés commerciales par la forme, à savoir une société à responsabilité limitée et deux sociétés anonymes. Dès lors que le différend est né à l'occasion de leur activité commerciale, la cour juge que la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelante soulevait l'incompétence de cette juridiction au motif que le contrat litigieux ne pouvait être qualifié de contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, celui-ci n'ayant pas été régulièrement constitué ni immatriculé. La cour écarte ce moyen en se fondant exclusivement sur la qualité des parties et la nature de leur relation. Elle retient que le litige oppose des sociétés commerciales, à savoir deux sociétés anonymes et une société à responsabilité limitée, et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence est établie pour connaître des différends entre commerçants relatifs à leurs actes de commerce. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce retient que la qualité de commerçant des parties suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale pour un litige né de leur activité. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance. L'appelante contestait cette compétence en soutenant que le contrat litigieux, faute de porter sur un fonds de commerce régulièrement constitué, ne relevait pas de la matière commerciale mais d'un régime mixte ou civil. La cour écarte ce moyen tiré de la qualification du contrat. Elle relève que les parties au litige sont toutes des sociétés commerciales par leur forme et que le différend est né de leur activité professionnelle. En application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions commerciales, la cour juge que ces deux critères suffisent à établir la compétence du tribunal de commerce, sans qu'il soit nécessaire de trancher la nature juridique exacte de la convention. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement et en résiliation d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de cette compétence. L'appelant soutenait que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce au sens du code de commerce, faute pour le fonds d'être préexistant et immatriculé, ce qui devait entraîner la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation relative à la qualification du contrat. Elle retient que la compétence matérielle se déduit de la seule qualité des parties, toutes deux sociétés commerciales par la forme, et du fait que le litige est né à l'occasion de leur activité commerciale. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour considère que ces deux critères suffisent à fonder la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualification juridique exacte de l'acte liant les parties. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Un contrat de fourniture d’eau et d’électricité conclu entre une société commerciale et un consommateur non-commerçant constitue un acte mixte. La nature commerciale de l’activité de distribution pour le fournisseur, telle que définie par l’article 6 du Code de commerce, ne suffit pas à conférer un caractère commercial au contrat dans son ensemble, ni à l’obligation du consommateur.

Il en résulte que le litige né de l’exécution d’un tel contrat échappe à la compétence d’attribution des juridictions commerciales. Celles-ci ne peuvent connaître d’un différend impliquant un non-commerçant qu’en présence d’une clause attributive de compétence expressément stipulée entre les parties, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

Par conséquent, la cour d’appel de commerce, confirmant le jugement de première instance, se déclare incompétente et, en application de la loi sur l’organisation des juridictions commerciales, renvoie l’affaire devant la juridiction civile du domicile du défendeur.