Mot clé
ضريبة الربح العقاري
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18024
Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
12/10/2000
مراقبة القيمة التجارية للأملاك
,
قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة
,
طعن بالإلغاء
,
ضريبة الربح العقاري
,
شهادة الإعفاء من الضريبة
,
رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع
,
تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص
,
Taxe sur les profits immobiliers
,
Refus de délivrance d'une attestation d'exonération
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Pluralité de vendeurs
,
Décision de refus dépourvue de base légale
,
Décision administrative détachable
,
Contrôle de la valeur commerciale par l'administration
,
Calcul du profit imposable par part indivise
,
Absence de justification de la réévaluation
18033
Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
30/11/2000
منازعة شاملة
,
Condition de constitution d’une garantie
,
Contestation totale et sérieuse
,
Domiciliation de la correspondance
,
Garantie
,
Obligation de consignation
,
Ordre de recette
,
Recouvrement forcé
,
Référé fiscal
,
Compétence du juge des référés
,
Sursis à l'exécution
,
استخلاص الضرائب
,
القواعد العامة
,
ضريبة على الربح العقاري
,
طلب إيقاف تنفيذ
,
ظاهر الوثائق
,
منازعة جدية
,
منازعة جزئية
,
أمر بالاستخلاص
,
Annulation d'une condition de caution
18045
Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
18/04/2002
لجنة إدارية استشارية
,
عدم مراعاة أجل التبليغ
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
تبليغ رأي اللجنة الاستشارية
,
بطلان الضريبة
,
بطلان التقديرات
,
إلغاء مقرر الإدارة الجبائية
,
أجل ستين يوما
,
Violation d'une formalité substantielle
,
Taxe sur les profits fonciers
,
Procédure de redressement
,
Nullité de l’imposition
,
Notification de l'avis de la commission administrative consultative
,
Non-respect du délai de notification de soixante jours
,
Dispense du recours administratif préalable
,
Contentieux fiscal
18637
Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
30/05/2002
واقعة منشئة للضريبة
,
فسخ العقد بمقتضى حكم
,
ضريبة الأرباح العقارية
,
انعدام سبب فرض الضريبة
,
انعدام الربح العقاري
,
إرجاع الأطراف للحالة الأصلية
,
Restitution des parties en leur état antérieur
,
Résolution judiciaire de la vente
,
Impôt sur les profits fonciers
,
Fait générateur de l'impôt
,
Anéantissement rétroactif du contrat
,
Absence de réalisation du profit
,
Absence de cause de l'imposition
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