Mot clé
سلطة الضبط الإداري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17813	Office du juge administratif – Viole le principe de la séparation des pouvoirs le juge qui octroie une autorisation en lieu et place de l’administration (Cass. ch. réun. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/03/2003	Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation d'une décision de justice, Protection phytosanitaire, Police administrative, Office du juge administratif, Excès de pouvoir judiciaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation
18551	Pouvoirs du juge administratif : Excède ses pouvoirs le juge qui accorde une autorisation relevant de la compétence exclusive de l’administration (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/11/2003	Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation, Pouvoirs du juge administratif, Police administrative spéciale, Office du juge, Excès de pouvoir du juge, Contrôle phytosanitaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation
18661	Office du juge administratif : le contrôle de légalité exclut le pouvoir d’accorder une autorisation que l’administration est seule compétente à délivrer (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2003	فصل السلطات, Empiètement sur les attributions de l'exécutif, Excès de pouvoir des juges, Office du juge administratif, Police administrative, Pouvoir d'autorisation, Prérogatives de l'administration, Séparation des pouvoirs, Contrôle de légalité, Substitution du juge à l'administration, اختصاص القاضي الإداري, اختصاصات السلطة الإدارية, تجاوز القضاة لسلطاتهم, حلول القاضي محل الإدارة, سلطة الضبط الإداري, فحص شرعية القرارات الإدارية, إذن إداري, Autorisation administrative préalable
19704	CCass,25/3/2003,302	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/2003	Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité

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