Mot clé
Substitution à l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17813	Office du juge administratif – Viole le principe de la séparation des pouvoirs le juge qui octroie une autorisation en lieu et place de l’administration (Cass. ch. réun. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/03/2003	Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation d'une décision de justice, Protection phytosanitaire, Police administrative, Office du juge administratif, Excès de pouvoir judiciaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation
18551	Pouvoirs du juge administratif : Excède ses pouvoirs le juge qui accorde une autorisation relevant de la compétence exclusive de l’administration (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/11/2003	Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation, Pouvoirs du juge administratif, Police administrative spéciale, Office du juge, Excès de pouvoir du juge, Contrôle phytosanitaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation
18728	Marché public de travaux : le juge peut fixer la date de la réception définitive en cas d’inertie du maître d’ouvrage (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	19/01/2005	Substitution à l'administration, Silence de l'administration, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Office du juge, Marché public de travaux, Maître d'ouvrage, Inertie de l'administration, Entrepreneur, Droit administratif, Délai de garantie, Contrats administratifs

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