Mot clé
Contrôle phytosanitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18551	Pouvoirs du juge administratif : Excède ses pouvoirs le juge qui accorde une autorisation relevant de la compétence exclusive de l’administration (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/11/2003	Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation, Pouvoirs du juge administratif, Police administrative spéciale, Office du juge, Excès de pouvoir du juge, Contrôle phytosanitaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation