Mot clé
رفع الوجيبة الكرائية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17506
Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/04/2000
هدم المحل وإعادة بنائه
,
Cassation
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Contestation du congé
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions de justice
,
Obligation de répondre aux moyens des parties
,
Renouvellement du contrat de bail
,
Bail commercial
,
إنذار بالإفراغ
,
تجديد العقد
,
تعليل الأحكام
,
دعوى المنازعة
,
رفع الوجيبة الكرائية
,
سبب الانذار
,
عدم الإجابة على وسائل الدفاع
,
كراء تجاري
,
نقض القرار
,
انعدام الأساس القانوني
,
Augmentation de la valeur locative
18660
Révision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des « changements de caractéristiques » (art. 5) (Cass. civ. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
27/02/2003
نقض وإبطال
,
Cassation
,
Changements des caractéristiques des lieux
,
Conditions de la révision
,
Conditions économiques générales
,
Critères d’appréciation de la valeur locative
,
Interprétation combinée de la loi
,
Révision du loyer
,
Caractéristiques du bien loué
,
Vice de motivation
,
القيمة الحقيقية للعين المؤجرة
,
تعليل فاسد
,
تغيير الظروف الاقتصادية
,
تغييرات على خصائص ومميزات الأماكن المكراة
,
مراجعة السومة الكرائية
,
موقع العقار وقيمته الحقيقية
,
الظروف الاقتصادية العامة
,
Articulation des critères légaux
19747
CCass,27/2/2003,588
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
27/02/2003
Révision du loyer
,
Critères de valorisation
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