| 35442 |
Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
28/11/2023 |
طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété |
| 16701 |
Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/02/2001 |
واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction |
| 20494 |
CCass,25/04/2001,16/1/4/00 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/04/2001 |
Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat |
