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تعويض عن فقد الأصل التجاري
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Mots clés
17531
Bail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
03/10/2001
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Changement de la structure du local
,
Charge de la preuve
,
Conditions de la chose jugée
,
Division du local commercial
,
Exclusion de l'indemnité d'éviction
,
Indemnité d'éviction
,
Irrecevabilité
,
Modification des lieux loués
,
Motif grave et légitime
,
Bail commercial
,
Moyen nouveau devant la Cour suprême
,
أسباب خطيرة
,
أصل تجاري
,
إثبات الالتزام على مدعيه
,
تعويض عن فقد الأصل التجاري
,
تغيير معالم المحل
,
تقسيم المحل إلى متجرين
,
رفض تجديد العقد
,
سبقية البت
,
قوة الشيء المقضي به
,
Refus de renouvellement
,
Autorité de la chose jugée
17553
Indemnité d’éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
24/07/2002
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Congé pour reprise personnelle
,
Connaissance personnelle du juge
,
Indemnité d'éviction
,
Irrecevabilité
,
Moyen nouveau devant la Cour suprême
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Bail commercial
,
أصل تجاري
,
استعمال شخصي
,
الحكم بعلم القاضي
,
انعدام التعليل
,
تعويض عن فقد الأصل التجاري
,
خبرة قضائية
,
رفض الطلب
,
إنذار بالإفراغ
,
Appréciation des rapports d'expertise
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