Mot clé
تعرض على صرف الشيك
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
16079
Responsabilité pénale du tireur en cas d’opposition irrégulière au paiement d’un chèque (Cass. crim. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Chèque
26/05/2004
علاقة سببية
,
Chèque
,
Chèque sans provision
,
Contrat sous-jacent
,
Instrument de paiement
,
Litige commercial
,
Opposition au paiement
,
Opposition irrégulière
,
Caractère limitatif des cas d'opposition
,
Responsabilité pénale du tireur
,
أداة وفاء بمجرد الاطلاع
,
تعرض على صرف الشيك
,
جنحة عدم توفير مؤونة شيك
,
حالات التعرض الحصري
,
دعوى عمومية مستقلة
,
سبب الالتزام
,
سلطة تقديرية لقضاة الموضوع
,
Tireur
,
Autonomie de l'action pénale
19182
CCass,04/05/2005,497
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
04/05/2005
Vente
,
Mineur
,
Commercial
20047
TPI,Casablanca,17/11/1997,3897/318
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
,
Chèque
17/11/1997
Opposition
,
Cas d'ouverture
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