Mot clé
تشطيب على تقييد احتياطي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17286	Vente aux enchères publiques : Le procès-verbal d’adjudication ne peut fonder la radiation d’une prénotation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	29/07/2008	محضر إرساء المزاد, cahier des charges, Droit réel immobilier, Hypothèques et privilèges, Jugement définitif, Prénotation, Purge des inscriptions, Radiation de la prénotation, Vente sur saisie immobilière, Adjudicataire, بيع بالمزاد العلني, تقييد احتياطي, حجوزات تحفيظية, حق عيني, حكم نهائي, دفتر التحملات, رسم عقاري, رهون, تشطيب على تقييد احتياطي, Action au fond
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19484	CCass,21/01/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
20727	CA,Rabat,18/09/1969	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/09/1969	Mainlevée de prénotation, Compétence du juge des référés (Non)