Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
أعمال مادية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17532 Dol : Obligation pour le juge d’examiner les faits précis allégués au soutien du vice de consentement (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 10/10/2001 نقض القرار, Fausse promesse, Manœuvres frauduleuses, manque de base légale, Nullité pour dol, Obligation de motivation du juge, Protocole d'accord, Réponse aux conclusions, Réticence dolosive, Clôture de compte courant, Vice du consentement, انعدام التعليل, بروتوكول اتفاق, بطلان وثيقة, تدليس, خرق القانون, كفالة متضامنة, نقصان التعليل, أعمال مادية, Cassation
18623 Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/06/2001 قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable
19035 CCass, 28/06/2006, 597 Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 28/06/2006 Société anonyme, Salaire, Prime, Indemnités, Dirigeant social, Absence de lien de subordination
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence