Mot clé
Validité juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35420	Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/03/2023	Urgence, Sans préjudice au fond, remise en état, Rejet du pourvoi, Référé, Perte de fondement juridique du titre exécutoire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Demande de remise en état, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, Cassation d'une décision exécutée
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
21098	Compétence du juge des référés : Rejet d’une demande de restitution de fonds pour empiètement sur le fond du droit (Trib. civ. Casablanca 1996)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	24/01/1996	مساس بالجوهر, قاضي استعجالي, عدم اختصاص, جوهر النزاع, بطلان عقد, بحث معمق, إجراءات وقتية, أصل الحق, Validité juridique, Mesures provisoires, Juge des référés, Incompétence, Fond du droit, Compétence matérielle, Annulation de contrat

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