Mot clé
Usages portuaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45951	Transport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/04/2019	Usage portuaire, Transport maritime, Rapport d'expert, Perte de marchandises, Obligation de motivation, Freinte de route, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de transport, Cassation
53249	Transport maritime – Le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	14/04/2016	Usages portuaires, Transport maritime, Responsabilité intégrale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Manquant, Freinte de route, Expertise, Exonération de responsabilité, Dépassement du taux de tolérance, Contrat de transport de marchandises, Carence de route