Mot clé
Usage d'un nom commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52939	Concurrence déloyale par usage d’un nom commercial : l’absence de risque de confusion du public en raison d’activités distinctes exclut la faute (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	02/04/2015	Usage d'un nom commercial, Secteurs d'activité distincts, Risque de confusion, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Marque de service, Concurrence déloyale, Clientèle, Cassation, Absence de risque de confusion
20049	TPI,Casablanca,15/11/1985,4975/401	Tribunal de première instance	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/11/1985	OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Nom de famille, Impossibilité d'usage, Dépôt antérieur à l'OMPIC