Mot clé
Tiers au contrat de transport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58351	Transport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée pour l’avarie des marchandises résultant d’un retard excessif dans la livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/11/2024	Transport maritime, Subrogation, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Marchandise périssable, Indemnisation du préjudice, Droit d'évocation, Connaissement, Avarie de marchandise, Action de l'assureur
58411	Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/11/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves
59101	La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/11/2024	Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage
59529	Responsabilité de l’entreprise de manutention : l’absence de réserves à la réception des marchandises du transporteur maritime la rend responsable des manquants constatés ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/12/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Prescription, Manquants de marchandises, Freinte de route, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Confirmation de jugement, Appel en garantie, Absence de réserves
60522	Transport maritime : La présomption de livraison conforme en l’absence de réserves est une présomption simple qui peut être renversée par une expertise établissant un manquant imputable au transporteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/02/2023	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Renversement de la preuve, Présomption de responsabilité, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Expertise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
63641	Recours en rétractation : la contradiction entre les différentes parties d’un jugement n’est un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif et rend l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/09/2023	Voies de recours extraordinaires, Transport maritime, Responsabilité du stevedore, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs du jugement, Impossibilité d'execution, Dispositif du jugement, Contradiction entre les parties d'un jugement
64670	Transport maritime : La clause compromissoire explicitement inscrite dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/11/2022	Transport maritime, Subrogation légale, Règles de Hambourg, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité, Incompétence des juridictions étatiques, Convention de new York, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage
64300	Responsabilité de l’acconier : tiers au contrat de transport maritime, il ne peut se prévaloir de la freinte de route pour s’exonérer de sa responsabilité pour manquant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/10/2022	Transport maritime, Tiers au contrat de transport, Responsabilité délictuelle, Prescription quinquennale, Manquant de marchandise, Freinte de route, Confirmation de jugement, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves sous palan
65070	Transaction en cours d’instance : L’appel est rejeté et le jugement de première instance confirmé pour un nouveau motif tiré du paiement et de la quittance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/12/2022	Transport maritime, Transaction en cours d'instance, Perte de route, Manquant de marchandises, Inopposabilité de la clause, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Connaissement, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Appel sans objet
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier

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