Mot clé
Suspension des effets

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56565	Référé : La suspension des effets d’une inscription au registre du commerce est justifiée lorsqu’elle a été réalisée en violation d’une précédente ordonnance d’interdiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/08/2024	Violation d'une ordonnance de référé, Suspension des effets, Référé, Procès-verbal d'assemblée, Pouvoir du juge des référés, Mesure conservatoire, Inscription au registre du commerce, Droit des sociétés, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
43490	Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	11/03/2015	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles