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Statuer ultra petita

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16757 Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 16/11/2000 وسيلة جديدة أمام محكمة النقض, Indemnisation complémentaire, Irrecevabilité d'un moyen, Limites de la saisine du juge, Mélange de fait et de droit, Montant global de la demande, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Office du juge, Demande en justice, Statuer ultra petita, تطبيق القانون الواجب التطبيق, تعويض تكميلي, حادثة شغل, خلط الواقع بالقانون, سلطة قاضي الموضوع, قضاء بما لم يطلب, ايراد تكميلي, Application d'office de la loi
17556 Marché public : Force probante d’un procès-verbal de chantier pour des travaux non prévus au contrat (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 18/09/2002 غياب أمر مصلحي, Défaut d'ouverture à cassation, Force probante du procès-verbal de chantier, Mainlevée de la caution bancaire, Marché de travaux publics, Retenue de garantie, Statuer ultra petita, Appréciation souveraine des juges du fond, Travaux supplémentaires, بث القاضي فيما لم يطلب, حجية محضر المعاينة, رفع اليد عن الكفالة البنكية, سبب غير مقبول للنقض, سلطة تقدير الحجج, صفقة أشغال عمومية, أشغال إضافية, Absence d’ordre de service
20825 CA,Casablanca,02/03/1982,556 Cour d'appel Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 02/03/1982 Dommage-intérêts, Demeure du débiteur, Action en justice
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