Mot clé
Statuer ultra petita
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Mots clés
16757
Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
16/11/2000
وسيلة جديدة أمام محكمة النقض
,
Indemnisation complémentaire
,
Irrecevabilité d'un moyen
,
Limites de la saisine du juge
,
Mélange de fait et de droit
,
Montant global de la demande
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Office du juge
,
Demande en justice
,
Statuer ultra petita
,
تطبيق القانون الواجب التطبيق
,
تعويض تكميلي
,
حادثة شغل
,
خلط الواقع بالقانون
,
سلطة قاضي الموضوع
,
قضاء بما لم يطلب
,
ايراد تكميلي
,
Application d'office de la loi
17556
Marché public : Force probante d’un procès-verbal de chantier pour des travaux non prévus au contrat (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
18/09/2002
غياب أمر مصلحي
,
Défaut d'ouverture à cassation
,
Force probante du procès-verbal de chantier
,
Mainlevée de la caution bancaire
,
Marché de travaux publics
,
Retenue de garantie
,
Statuer ultra petita
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Travaux supplémentaires
,
بث القاضي فيما لم يطلب
,
حجية محضر المعاينة
,
رفع اليد عن الكفالة البنكية
,
سبب غير مقبول للنقض
,
سلطة تقدير الحجج
,
صفقة أشغال عمومية
,
أشغال إضافية
,
Absence d’ordre de service
20825
CA,Casablanca,02/03/1982,556
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
02/03/1982
Dommage-intérêts
,
Demeure du débiteur
,
Action en justice
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