Mot clé
Solidarité cambiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52871	Lettre de change : Le tiré accepteur reste tenu envers le porteur malgré le paiement effectué au tireur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	25/12/2014	Tiré accepteur, Solidarité cambiaire, Rejet, Production de pièces en langue étrangère, Porteur, Paiement au tireur, Obligation de paiement, Lettre de change, Langue de la procédure, Inopposabilité, Escompte bancaire, Effet de commerce
53209	Lettre de change : le paiement par le tiré accepteur au bénéficiaire initial n’est pas libératoire à l’égard de la banque porteur de l’effet (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	25/12/2014	Tiré accepteur, Solidarité cambiaire, Rejet, Porteur, Paiement non libératoire, Paiement, Lettre de change, Langue des actes de procédure, Inopposabilité des exceptions, Escompte, Effets de commerce
19427	Action cambiaire : L’option de la banque pour la contre-passation d’un effet impayé la prive du droit d’agir contre le tireur (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	05/03/2008	Solidarité cambiaire, Rejet, Porteur légitime, Perte de la qualité de porteur, Option du créancier, Lettre de change, Effet de commerce, Déchéance de l'action, Contre-passation, Compte bancaire, Action cambiaire