Mot clé
Société de capitaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
16703	Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/03/2001	نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
20038	CA,Casablanca,29/06/1988	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	29/06/1988	Représentant légal de sociétés de capitaux, Poursuites pénales, Irrecevabilité, Chèque sans provision

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