| 34682 |
Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
27/12/2022 |
Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant |
| 34342 |
Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/10/2021 |
Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte |
| 22351 |
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
14/10/2021 |
Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté |
| 19689 |
CCass,29/06/2000,1005 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
29/06/2000 |
Taxe sur la valeur ajoutée, Livraison à soi même, Construction, Conditions d'exonération |
| 20229 |
CCass,Rabat,14/01/1998,255 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
14/01/1998 |
Taux d'intérêts de droit, Taux d'intérêts conventionnels, Taux d'intérêts bancaire, Ministre des finances, Compte bancaire, Clôture du compte |
