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Mot clé
Secteur bancaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19528 CCass,06/05/2009,720 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/05/2009 Portée, Intérêts bancaires, Gel du compte, Condition de la clôture, Clôture du compte, Circulaire Bank Al Maghrib
19620 CCass,07/10/2009,1467 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire 07/10/2009 تحكيم, Usages bancaires, Prélèvements, Litiges, Clause compromissoire non signée, Arbitrage
20091 CCass,22/03/2000,819/99 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire 22/03/2000 Responsabilité du banquier, Conditions d'utilisation, Banque avisé de la perte, Attestation de perte ou de vol non produite, Absence de notification de la perte au secteur bancaire
21130 Licenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n’est pas subordonnée à une condamnation pénale préalable (Cass. soc. 1999) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 24/02/1999 نقض القرار, Autonomie du droit du travail et du droit pénal, Cassation pour défaut de base légale, Charge de la preuve de la faute grave, Faits constitutifs d'une infraction pénale, Faute grave, Licenciement pour faute grave, Motivation insuffisante, Obligation de confiance et de probité du salarié, Preuve des faits matériels, Appréciation de la faute grave, Secteur bancaire, إثبات بجميع الوسائل, إثبات وقائع مادية, انعدام التعليل, جرائم اختلاس ونصب وخيانة أمانة, حكم جنحي, فساد التعليل, فصل دون مبرر, قلب عبئ الإثبات, أخطاء فادحة, Absence de nécessité d'un jugement pénal préalable
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